Données personnelles
Politique de confidentialité / Gestion des données personnelles
La direction de l’information légale et administrative (DILA) (ou « le site journal officiel) s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur journal-officiel.gouv.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable de traitement
La direction de l’information légale et administrative (ci-après DILA), représentée par sa directrice Anne Duclos-Grisier, est responsable des traitements de données personnelles effectués sur le site journal-officiel.gouv.fr.
Direction de l’information légale et administrative
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Tél. : 01 40 58 75 00
Finalités et bases légales
La DILA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du site journal-officiel.gouv.fr, sur la base des missions d'intérêt public dont elle est investie conformément au décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (article 6-1-e du RGPD), pour les finalités suivantes :
- La création et la gestion d'un compte utilisateur pour publier des annonces au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
- La création et la gestion d'un compte utilisateur pour déposer des comptes annuels sur journal-officiel.gouv.fr (Associations et fondations, organisations syndicales et professionnelles)
- Répondre au public sur toute question relative à son compte ou à l’utilisation du site via un formulaire de contact.
Données traitées
Pour la création et la gestion du compte utilisateur, peuvent être traitées les données et informations suivantes : entité, données d’identité, coordonnées professionnelles, adresse électronique, données de connexion.
Pour l’utilisation d’un formulaire de contact sont traitées les données et informations suivantes : l’adresse électronique, le contenu du message et la date et l’heure du message.
Durées de conservation
Les données relatives au compte utilisateur sont conservées par la DILA jusqu’à sa suppression.
Il est entendu que l’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, en contactant le service éditeur de la Dila via la page de contact du site
Pour les formulaires de contact, les données sont conservées cinq ans à compter de la réception du message.
Destinataires des données
Les données sont exclusivement destinées à la DILA et, le cas échéant, à ses sous-traitants qui assurent l’hébergement et l’exploitation du service.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité des données et traitent les données personnelles des utilisateurs conformément aux dispositions contractuelles convenues avec la DILA.
Exercice des droits
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou encore de limitation de traitement peuvent être exercés :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@dila.gouv.fr,
- par voie postale à l’adresse suivante :
Direction de l’information légale et administrative (données personnelles site journal-officiel.gouv.fr)
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
En tout état de cause, il est également possible de saisir le Délégué à la protection des données personnelles des Services du Premier Ministre :
-
par courrier électronique à l’adresse suivante : dpd@pm.gouv.fr,
-
par voie postale à l’adresse suivante :
Services du Premier ministre
A l’attention du délégué à la protection des données (DPD)
56 rue de Varennes
75700 Paris
En cas de non-satisfaction de la réponse apportée, il est possible d’introduire une réclamation ou une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
Transfert de données personnelles à destination d’un État non-membre de l’Union européenne
Pour assurer le bon fonctionnement technique de certaines fonctionnalités du site, des transferts de données personnelles, limités au strict nécessaire, sont susceptibles d’être effectués par des sous-traitants de la DILA. La DILA s’est assurée au préalable que ces transferts présentaient un niveau de protection des données adéquat et suffisant au sens de la réglementation applicable.
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